15 mai 2009
CONSEIL D'ETAT 20 MARS 2009
L’autorisation de licencier un salarié protégé peut être refusée lorsque le délai entre la convocation et l’entretien préalable n’est pas respecté (Conseil d’État, 20 mars 2009, N° 312258). Il résulte d’un arrêt rendu le 20 mars 2009 par le Conseil d’Etat...