4 juillet 2006
JUGEMENT
L'employeur qui rend impossible l'exécution du contrat est responsable de sa rupture Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998 BRINGEG c/Société BRONZES STRASSACKER Mais sur le premier moyen Vu les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail;...