04 juil. 06

JUGEMENT

TGI de Bobigny, Première Chambre B, 7 décembre 1999 CHAPET c/Société HELLA Éléments du litige Le 5 décembre 1997 Gilles Chapet s'est suicidé peu de temps après avoir reçu un courrier de son employeur, la société Hella, laquelle le convoquait à un entretien préalable, envisageant de prendre à son égard une mesure disciplinaire pour manquements dans l'exécution de sa mission d'agent technico-commercial. Au bas de ce document, Gilles Chapet avait porté une annotation manuscrite : « Depuis le début Monsieur Petit (directeur... [Lire la suite]
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04 juil. 06

JUGEMENT

TGI de Caen (Correctionnelle), 10 février 1998 LEGRAND C/ROBICHON LE TRIBUNAL, 1° - Sur l'action publiqueAttendu que Monsieur Robichon Luc a été cité à l'audience du16 décembre 1997 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître Hersent, Huissier de Justice à Falaise, délivré le 25 septembre 1997 à mairie; Que la citation est régulière; Qu'il est établi qu'il en a eu connaissance; Attendu que le prévenu a comparu; Qu'il y a lieu de statuer contradictoirement; Attendu qu'il est prévenu d'avoir à... [Lire la suite]
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04 juil. 06

JUGEMENT

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 février 1998 Société JEAN SALET ENTREPRISE C/DE PIZZOL (extraits) Par lettre du 22 octobre 1996 la Société Jean Salet a relevé appel d'un jugement en date du 14 octobre 1996 par le Conseil de Prud'hommes de Pau qui a jugé que le licenciement de Nadine De Pizzol était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à celle-ci la somme de 36 000 F à titre de rappel de salaire; 3600 F à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire; 10 293 F à titre de... [Lire la suite]
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04 juil. 06

JUGEMENT

L'employeur qui rend impossible l'exécution du contrat est responsable de sa rupture Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998 BRINGEG c/Société BRONZES STRASSACKER Mais sur le premier moyenVu les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail; Attendu que pour décider que M.Bringel avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel retient que les pièces présentées sont... [Lire la suite]
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01 juil. 06

TRES BON ARTICLE

LE SITE http://tumultedoc.canalblog.com/ Donne une tres bonne définition du HARCELEMENT Bien sur le livre de MARIE FRANCE HIRIGOYEN est une référence en la matière L 'avocat PIERRE JACQUES CASTANET du BARREAU DE PARIS vient d'écrire un poulet sur la façon d'éviter le harcèlement , il est bien placé , il est à l'initiative du harcèlement que j'ai pu subir en complicité avec le BATONNIER BUGUBURU . Plus de détail sur l'affaire d'ici quelques jours 
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27 juin 06

MEME LA

Très prochainement un dossier sur le BARREAU DE PARIS Le milieu des AVOCATS Le milieu de la justice touchée aussi par ce MAL L ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
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24 juin 06

ET POURANT C EST VRAI

Le HARCELLEMENT est devenu le moyen le plus répandu pour nuire à autrui et est aussi la méthode la plus difficilement prouvable quand on est victime Votre agresseur mental cesse d'agir quand il vous à tuer psychologiquement et détruit professionnellement et que physiquement ,vous ètes à bout , le corps montre des signes de grandes faiblesses malgré une résistance insoupçonnable Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles , les rapports entre les humains de plus en plus incompréhensibles , la communication est par... [Lire la suite]
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