LA HALDE PREND POSITION SUR LE HARCELEMENT

La Halde prend position sur des faits de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales d'un salarié

Conformément à ses pouvoirs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) va présenter dans le cadre de la procédure engagée par un salarié contre son employeur devant le Conseil des prud'hommes, ses recommandations sur l'affaire qui oppose ces deux parties. Saisie d'une affaire pour des faits de harcèlement moral discriminatoire, la Haute autorité a, par une délibération http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/2666.PDF du 5 mars 2007 considéré que "le retrait de responsabilités, l'affectation à un nouveau poste avec une rémunération moindre, ainsi que la récurrence des mesures disciplinaires et des tentatives de licenciement" étaient des agissements "constitutifs de harcèlement moral fondé sur les activités syndicales du réclamant".
Les faits :
En décembre 2002, le salarié réclamant a été recruté en qualité d'agent de maîtrise sur un poste de nuit par la société D. Il a rapidement bénéficié de promotions, accédant en octobre 2003 au statut de cadre, puis au poste de coordinateur de chantiers de nuit en janvier 2004. En janvier 2005, il a été mandaté comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. Au lendemain de sa désignation, son employeur l'informait qu'une partie de ses responsabilités lui était retirée : les trois agents de maîtrise dont il était coordinateur accédant au même degré de responsabilités que lui. Ayant contesté cette mesure, il était affecté en mars 2005 à un poste de jour en qualité de responsable achats qualité méthode au siège de la société. En juin 2005, il refusait de signer l'avenant à son contrat de travail consacrant ses nouvelles fonctions en raison de la diminution de la rémunération afférente. Son employeur a tenté à plusieurs reprises de licencier le réclamant pour faute et pour motif économique. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. Depuis le 20 janvier 2006, le réclamant est en arrêt maladie.
Considérant que depuis sa désignation en qualité de délégué syndical, ses conditions de travail s'étaient dégradées, qu'il avait été la cible de mesures disciplinaires et de plusieurs tentatives de licenciement, qu'il estime en lien avec ses activités syndicales, le réclamant a saisi en février 2006, la Halde d'une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et ainsi que la juridiction prud'homale.
La position de la Halde sur les faits reprochés à l'employeur :
Les éléments réunis au cours de l'enquête de la haute autorité révèlent des actes de discriminations fondés sur l'appartenance du salarié à un syndicat :
- la concomitance entre la formulation de griefs, les tentatives de rétrogradation et les tentatives de licenciement à l'encontre du réclamant et l'exercice actif de son mandat syndical
- la détermination de la société mise en cause à se séparer du réclamant
- l'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger aux activités syndicales du réclamant justifiant la récurrence des mesures prises à son encontre
- les décisions de licencier le réclamant sont en lien avec ses activités syndicales.
Or, de telles mesures contreviennent à l'article L122-45du code du travail selon lequel "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation […] en raison de ses activités syndicales".
L'enquête menée par la haute autorité révèle aussi que la succession des procédures disciplinaires, et des tentatives de licenciement, a été assortie de décisions tendant à rétrograder le réclamant, soit en lui ôtant des responsabilités, soit en diminuant sa rémunération. La récurrence de ces mesures et leur caractère vexatoire ont eu pour effet d'altérer l'état de santé du réclamant et ont contribué à la dégradation notable de ses conditions de travail.
De fait, les échanges de courriels entre le réclamant et l'employeur révèlent que le réclamant a été évincé de réunions de travail, puis privé de ses outils de travail, et qu'il est en arrêt maladie depuis le 20 janvier 2006.
La Halde considère que "les agissements répétés sont manifestement en lien avec les activités syndicales du réclamant" et que "les mesures disciplinaires et les tentatives de licenciement engagées à l'encontre du réclamant sont en lien avec l'exercice de son mandat syndical et qu'il a fait l'objet de harcèlement discriminatoire ayant pour fondement son mandat de délégué syndical".